1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société SYNAPIA (ci-après « SYNAPIA.AI ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés via la plateforme SYNAPIA.AI

 

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2. Conditions d’inscription

 

L’inscription à la plateforme suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En utilisant le site et les services de SYNAPIA.AI, vous acceptez sans réserve les dispositions ci-après, lesquelles sont établies en conformité avec la réglementation française.

 

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3. Services proposés

 

SYNAPIA propose, via SYNAPIA.AI, une plateforme SaaS dédiée à l’accompagnement IA des particuliers et entreprises. Les services incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

 

• L’expertise marketing,

• La rédaction de support,

• L’accompagnement publicitaire,

• L’audit & le diagnostic de maturité (IA/Data & Business Process Management) ;

• La feuille de route stratégique et planification ;

• L’AMOA/AMOE et conduite du changement ;

• La formations (présentiel, distanciel, e-learning) ;

• L’édition, licence, location, distribution de logiciels ;

• Le support et Maintenance en Condition Opérationnelle (MCO/Run).

• Ainsi que tout autre service ou fonctionnalité pouvant être proposé par SYNAPIA.AI.

 

Toute utilisation, revente, sous-licence ou partage non autorisé de la plateforme est strictement interdite.

 

 

4. Abonnement - Prix – TVA – Facturation

 

4.1 Formules d’abonnement

Les services de SYNAPIA.AI sont accessibles via différents abonnements mensuels ou annuels. Le Client peut choisir parmi les formules proposées sur le site ou via contrat séparé.

Chaque abonnement est limité par un nombre de crédit affecté.

Les crédits se renouvellent par période mensuelle.

La consommation de l’ensemble des crédits entraine la suspension de l’accès au service jusqu’à prochaine échéance mensuel, sauf recharge ponctuelle par l’utilisateur.

 

4.2 Recharge

 

Le client peut procéder à des recharges de crédit au-delà de son abonnement moyennant le coût indiqué sur la plateforme.

 

4.3 Paiement

 

Le paiement de l’abonnement est exigible à l’avance, par virement, prélèvement SEPA ou carte bancaire, selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Le prix de l’abonnement peut être révisé, SYNAPIA.AI informera dans ce cas le Client par tout moyen (email, publication sur le site, etc.) trois mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

 

4.4 TVA

 

Les prix sont indiqués en euros HT.

Synapia est assujettis à la TVA de 20 %.

Le prix est ferme et dû en totalité à l’échéance prévue. Une facture est adressée au Client à réception du paiement.

 

4.5 Absence d’engagement minimal

Sauf indication contraire lors de la souscription, la souscription à SYNAPIA.AI ne comporte pas d’engagement minimal de durée.

Le Client reste toutefois tenu de régler intégralement la période déjà entamée.

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5. Renouvellement et résiliation

 

5.1 Modalités de renouvellement

 

À défaut de résiliation par le Client dans les conditions énoncées ci-dessous, les abonnements mensuels ou annuels peuvent se renouveler automatiquement pour une période équivalente à celle initialement souscrite.

 

5.2 Modalités de résiliation

 

• À l’initiative du Client

 

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande écrite (email ou autre moyen prévu par SYNAPIA.AI). La résiliation prend effet 30 jours après. Le Client reste redevable du mois en cours.

 

En cas de résiliation, aucun remboursement (intégral ou partiel) n’est prévu pour la période restante.

 

• À l’initiative de SYNAPIA.AI

 

SYNAPIA.AI se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement du Client en cas de non-paiement, d’utilisation illicite ou contraire aux CGV, ou de toute violation manifeste des droits de propriété intellectuelle.

 

5.3 Frais de résiliation

Aucune indemnité de résiliation anticipée n’est due. Toutefois, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata de la période restante.

 

5.4 Effet de la résiliation

 

En cas de résiliation, l’accès aux services est coupé dès la prise d’effet de ladite résiliation. Il n’y a pas de prolongation jusqu’à la fin de la période de facturation, sauf mention expresse contraire.

 

 

6. Accès aux contenus – Durée de validité

 

L’accès aux contenus est strictement personnel et non cessible. Toute utilisation frauduleuse ou partage d’identifiants entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement possible.

Passé le délai d’abonnement, l’accès est automatiquement désactivé.

 

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7. Maintenance technique

 

Pour maintenir le niveau de qualité, l’accès à la plateforme peut être exceptionnellement et ponctuellement suspendu pour maintenance ou amélioration. SYNAPIA.AI s’engage à limiter ces interruptions à ce qui est strictement nécessaire.

 

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8. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s’exerce par écrit à l’adresse : SYNAPIA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros. Pôle Entreprise Euro 95 | 165 Route des Cistes, Bâtiment A | 06600 Antibes Sophia-Antipolis / contact@synapia.ai

Cette rétractation prend effet immédiatement à réception de la demande et le Client sera, dans cette hypothèse seulement, remboursé au prorata de son utilisation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite accéder immédiatement à son service, il devra renoncer expressément à son droit de rétractation via la plateforme SYNAPIA.AI

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9. Propriété intellectuelle

 

Les contenus mis à disposition du Client sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, ou modification sans autorisation écrite préalable de SYNAPIA.AI ou de l’auteur est interdite.

 

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10. Engagements

 

10.1 Obligations de l’utilisateur

 

L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur.

 

L’utilisateur garantit la véracité et la conformité des informations fournies, notamment celles nécessaires à la facturation et au paiement.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SYNAPIA.AI ou de tiers.

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10.2 Responsabilité des contenus générés

En cas d’utilisation de fonctionnalités IA permettant de créer ou générer des contenus (email, textes, etc.), le Client demeure seul responsable du contenu final et de son usage.

 

 

11. Protection des données personnelles

 

SYNAPIA.AI traite les données personnelles en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les lois françaises en vigueur. Les données collectées sont utilisées pour fournir, maintenir et améliorer nos services.

 

• Confidentialité : Les données ne sont jamais revendues à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

 

• Mesures de Sécurité : SYNAPIA.AI met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement, audits, etc.).

 

• Exercice des Droits : Pour toute question relative à la gestion de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), vous pouvez contacter contact@synapia.ai (à l’attention de notre DEPO Fabrice BARBEAU)

 

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site SYNAPIA.AI.

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11. Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit, panne d’infrastructure, etc.). Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si elle se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans indemnité.

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12. Cession du contrat

 

SYNAPIA.AI se réserve le droit de céder ou transférer le présent contrat ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité affiliée ou dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
 

Le Client ne peut céder ou transférer l’abonnement ou ses droits et obligations découlant des présentes CGV à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de SYNAPIA.AI

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13. Modification des CGV

 

SYNAPIA.AI se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email ou par tout autre moyen approprié. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV mises à jour, disponibles sur le site limova.ai. En continuant d’utiliser les services après la publication des nouvelles CGV, le Client est réputé les accepter.

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14. Intégralité de l’accord et nullité partielle

 

Intégralité de l’Accord.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un contrat ou un bon de commande spécifique, constituent l’intégralité de l’accord entre SYNAPIA.AI et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

 

Nullité Partielle.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions n’en seront pas affectées et conserveront leur plein effet.

 

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15. Loi applicable – Litiges

 

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité devra, dans un premier temps et à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable ou de médiation.

 

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de GRASSE (ou tout autre tribunal désigné en cohérence avec le siège social de SYNAPIA.AI), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.